Contrats et CGV
Rédaction et négociation des contrats, conditions générales de vente et d’utilisation, lancement de nouveaux services.
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Domaine d’intervention
Droit commercial
et de la concurrence.
Sécuriser vos relations d’affaires.
Le cabinet conseille et défend entreprises, commerçants et associations dans leurs relations avec leurs partenaires, leurs concurrents et leurs clients, du contrat au contentieux.
Qui nous accompagnons.
Nous intervenons pour
- Entreprises, PME et commerçants, dans leurs relations BtoB et BtoC.
- Réseaux de distribution, fournisseurs et distributeurs.
- Associations et projets collectifs, notamment de développement durable.
- Créateurs de nouveaux services, en France et en ligne.
Ce que nous traitons
Conseil et contentieux.
Distribution
Contrats de distribution, négociations commerciales annuelles, contrôles de la DDPP et de la DGCCRF.
Rupture brutale
Rupture des relations commerciales établies : conseils et contentieux.
Concurrence déloyale et parasitisme
Dénigrement, détournement de clientèle, imitation : toute action judiciaire utile.
Publicité comparative
Conseils et mise en œuvre de la procédure ou défense.
Pratiques anticoncurrentielles
Ententes, abus de position dominante, accords de développement durable, échanges avec l’Autorité de la concurrence.
Recouvrement
Mises en demeure, injonctions de payer, procédures d’exécution contre les débiteurs.
Marques et propriété intellectuelle
Dépôt et protection des marques, contentieux de contrefaçon.
Concurrence et développement durable
Orientations informelles n° 25-DD-01 obtenues pour PADV.
Pour l’association Pour une Agriculture du Vivant (PADV), Rachel Nakache a obtenu de l’Autorité de la concurrence des orientations informelles sur un dispositif collectif qui prend en charge les surcoûts et les risques de la transition agroécologique des exploitations agricoles.
La question posée : un projet de développement durable qui accompagne les producteurs dans leur transition peut-il bénéficier de l’exemption prévue par l’article 210 bis du règlement européen OCM à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles ? Ce sont les premières orientations rendues en Europe sur cette question.
25-DD-0129 janvier 2025 · Autorité de la concurrence
- Conditions de participation transparentes, objectives et non discriminatoires.
- Des outils scientifiques robustes pour mesurer la transition de chaque exploitation.
- Un tiers de confiance qui collecte et anonymise les informations sensibles.
- Des grilles d’analyse pour les primes versées par l’aval et la valorisation des données agroécologiques.
Présentation du dossier par Rachel Nakache aux Dirigeants du Vivant, le 2 avril 2025. Écouter le podcast
Notre méthode
Comment nous travaillons.
Premier rendez-vous
En visio, l’avocat analyse votre situation et vos pièces, et vous indique les options possibles.
Proposition d’honoraires
Vous recevez une proposition d’honoraires, puis une convention d’honoraires qui fixe la mission et son coût : au temps passé, au forfait ou par abonnement.
Suivi de votre dossier
Nous conduisons la négociation ou la procédure et vous informons à chaque étape, par écrit et à chaque audience.
Vos avocats
Les avocats de ce domaine.
Service en ligne
Commerçants victimes de pillages : NAKACHE COMMERCES
Un service du cabinet pour demander à l’État l’indemnisation des dommages subis par votre commerce lors d’émeutes.
Rendez-vous
Parlons de votre dossier.
Rendez-vous en visio : 300 € TTC (250 € HT).