HONORAIRES

 

A la suite d’un premier rendez-vous, le Cabinet NAKACHE DESCOINS établira ses honoraires selon plusieurs critères, dont la nature et la complexité de l’affaire, le temps consacré à l’étude et au traitement de l’affaire et la situation financière du client afin de permettre une adaptation des honoraires à chaque client. Les honoraires feront l’objet d’un devis, lequel sera soumis à l’accord du client.

Une convention d’honoraires sera ensuite conclue entre le Cabinet et le Client, établissant les modalités de fixation et de règlement des honoraires et délimitant le champ de la mission du Cabinet. Le Cabinet peut propose au client quatre types d’honoraires distincts :

 

1 – Rémunération horaire

 

La rémunération horaire, dite « au temps passé » est basée sur le nombre d’heures effectivement consacrées au traitement du dossier par le Cabinet. Un taux horaire sera fixé préalablement par le Cabinet et porté à la connaissance du client.

Le Cabinet s’engage à estimer, dans le cadre de son devis, la durée du temps consacré à l’affaire dans un objectif de prévisibilité du montant des honoraires. Toutefois, cette estimation du temps passé est indicative et ne constituera pas un engagement ferme du Cabinet. En effet, en fonction de la nature de l’affaire (conseil, contentieuse, évolution des demandes du client, aléas), le temps passé est susceptible d’évoluer, ce dont le client a parfaitement conscience.

 

2 – Rémunération forfaitaire

 

La rémunération dite « au forfait » peut être appliquée pour des affaires comportant peu d’aléa eu égard à la procédure judiciaire concernée ou encore de la clarté du projet du client. Ainsi, la rémunération au forfait représente un honoraire global et définitif pour le traitement intégral du dossier par le Cabinet, dans les limites fixées avec le client.

 

3 – L’honoraire de résultat

 

Le Cabinet et le Client peuvent convenir d’un honoraire complémentaire du Cabinet dit « de résultat » s’ajoutant à l’honoraire de base convenu (forfait/horaire). En effet, l’honoraire de résultat ne sera jamais facturé seul, étant une pratique interdite. L’honoraire de résultat sera expressément stipulé dans la convention d’honoraires et sera facturé par le Cabinet à la suite de l’obtention du résultat fixé avec le Client.

 

4 – Rémunération par abonnement

 

Il peut être convenu de fixer une rémunération du Cabinet par un abonnement mensuel. Cette formule est adaptée aux clients souhaitant une assistance régulière du Cabinet qu’il s’agisse de prestations identiques et récurrentes dont un volume peut être facilement défini par le client ou de prestations diverses. Un nombre d’heures mensuelles est fixé d’un commun accord entre le Cabinet et le Client eu égard aux besoins de ce dernier.

 

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