• DROIT IMMOBILIER

    Le Cabinet est doté d’une expertise connue en droit immobilier, son fondateur, Maître Didier Nakache, exerçant depuis 30 ans dans cette matière.

     

    Le Cabinet intervient ainsi en matière de baux d’habitation pur la rédaction de ventes à la découpe et gère de nombreux contentieux liés aux baux (résiliation de bail, congés…) et en matière de baux commerciaux pour notamment la :

     

    • rédaction de contrats
    • cession de droit au bail et fonds de commerce
    • présentation d’offres au tribunal de commerce
    • cession d’hôtels
    • cessions de parts ou d’actions
    • conseil et contentieux liés à l’application du statuts ( congés, renouvellement, révision, éviction, résiliation, procédures collectives et bail commercial

     

    Le Cabinet vous conseille en droit de la copropriété et notamment sur :

     

    • la répartition des charges
    • la mitoyenneté
    • le fonctionnement du syndic
    • les modification du règlement de copropriété

     

    Il vous assiste et représente dans le cadre de contentieux judiciaires relatifs à la copropriété et portant notamment sur :

     

    • l’annulation de résolutions ou d’assemblées générales
    • les actions en responsabilité
    • la réalisation et le paiement de travaux
    • les expertises judiciaires

     

    Le Cabinet établit également des contrats en droit de la construction (de travaux, de maîtrise d’œuvre, de sous-traitance). Il réalise des référés expertises préventifs afin d’éviter tout contestation après l’achèvement des travaux et vous représente, plus généralement dans tout contentieux relatif à la construction.

     

    Les voies d’exécution font partie intégrante de l’activité du Cabinet, qu’il s’agisse des procédures de saisie-immobilière, de procéder à des inscriptions d’hypothèques ou encore à des adjudications.

     

    Le Cabinet conseille les agents immobiliers dans le cadre de l’exercice de leur activité, notamment sur des questions liées à leur statut et intervient dans des procédures judiciaires portant sur le droit à commission.

  • DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA DISTRIBUTION

    Le Cabinet vous accompagne dans la mise en place de relations contractuelles avec vos partenaires par la rédaction de contrats ainsi que leur négociation :

     

    • contrat de prestations de services ;
    • contrat d’achat-revente de produits ;
    • contrat de coopération commerciale ;
    • convention unique ;
    • transparence tarifaire et conditions générales de vente.

     

    Le Cabinet vous conseille également dans la structuration et la gestion d’un réseau de franchise ou de distribution exclusive ou sélective :

     

    • franchise ;
    • commission-affiliation;
    • agence commerciale;
    • distribution exclusive ou sélective ;
    • contrat d’approvisionnement exclusif ;
    • dépôt de marque ;
    • contrat de licence de marque.

     

    Le Cabinet vous assiste et représente dans le cadre de contentieux commerciaux :

     

    • concurrence déloyale et parasitaire ;
    • publicité comparative ;
    • déséquilibre significatif ;
    • rupture brutale des relations commerciales établies ;
    • toutes pratiques restrictives de concurrence.

     

    En cas de contrôle de l’administration, qu’il s’agisse de la DGCCRF ou encore de la DIRECCTE, le Cabinet sera présent, à chaque étape du contrôle, pour :

     

    • présenter vos observations,
    • contester les manquements retenus, et
    • procéder, le cas échéant, à tout recours administratif (hiérarchique ou gracieux) ou juridictionnel (devant le Tribunal administratif compétent) pour faire valoir vos droits.

     

  • DROIT DU TRAVAIL

    Le Cabinet intervient au début de la relation de travail par la rédaction de contrats de travail pour le compte de sociétés intervenant dans des secteurs économiques variés et parfois réglementés (débitant de boissons, sage-femme).

     

    Le Cabinet représente tant les salariés que les employeurs au stade de la fin de la relation, qu’il s’agisse :

     

    • d’un licenciement
    • d’une rupture conventionnelle et de sa négociation

     

    Si des contestations résultent de la fin de la relation, il vous assiste et représente dans le cadre des procédures devant le Conseil des Prud’hommes.

     

  • DROIT DE LA CONSOMMATION

    Le Cabinet vous accompagne dans la mise en place d’opérations commerciales licites. En effet, une attention particulière doit être portée aux supports publicitaires et de promotions des ventes qu’ils soient diffusés en magasin ou en ligne.

     

    Le commerce électronique étant désormais incontournable, le Cabinet procèdera notamment à :

     

    • l’analyse du process de vente en ligne des produits ;
    • s’assurera de la validité du recueil du consentement du consommateur ;
    • la rédaction de conditions générales de vente ;
    • la rédaction de conditions générales d’utilisation ;
    • la rédaction des mentions légales du site internet.

     

    Dans le cadre de la vente de produits, le Cabinet s’assurera de la conformité de ces derniers aux normes européennes et françaises de :

     

    • l’étiquetage du produit : allégations nutritionnelle et de santé, dénomination de vente, présentation non trompeuse;
    • la sécurité du produit : conditions de conservation des denrées alimentaires, conditions d’utilisation du produit.

     

    Le Cabinet vous assiste et représente dans le cadre de litiges avec les consommateurs que ce soit pour règlement amiable de ceux-ci ou dans un contentieux judiciaire, lesquels portent le plus généralement sur les problématiques suivantes :

     

    • pratiques commerciales déloyales;
    • pratiques commerciales trompeuses et agressives;
    • clauses abusives;
    • tacite reconduction du contrat.

     

    Le Cabinet vous accompagne dans le cadre des procédures de contrôle de la DGGCRF et des DDPP locales qui tendent à s’assurer que les professionnels ne trompent pas les consommateurs. Le Cabinet sera présent, à chaque étape du contrôle, pour :

     

    • présenter vos observations,
    • contester les manquements retenus, et
    • procéder, le cas échéant, à tout recours administratif (hiérarchique ou gracieux) ou juridictionnel (devant le Tribunal administratif compétent) pour faire valoir vos droits.
  • DONNÉES PERSONNELLES

    Les acteurs économiques, responsables de traitements automatisés de données à caractère personnel, ont été sensibilisés aux règles de protection des données personnelles établies par la loi du 6 janvier 1978.

     

    Au fur et à mesure de l’augmentation du montant des sanctions et du renforcement des pouvoirs de la CNIL, par les lois du 6 août 2004 et du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la culture de l’entreprise à l’égard des données personnelles s’est modifiée pour sécuriser les données traitées et assurer aux personnes physiques leur droit d’accès, d’opposition, de modification et de suppression.

     

    Le Règlement Européen du 27 avril 2016 dit "RGPD", prônant la responsabilisation des acteurs, du responsable du traitement au sous-traitant, modifie en profondeur les habitudes de l’entreprise.

     

    Le champ d’application des nouvelles règles édictées par le Règlement est également élargi. En effet, le traitement de données concernera les opérations automatisées ou non.

     

    Qu’il s’agisse des modalités de recueil du consentement, du régime auquel est soumis le traitement, ou encore des mesures de sécurité du traitement prises jusqu’à présent, ces derniers doivent faire l’objet d’un audit complet afin de mettre en conformité l’ensemble des traitements aux nouvelles règles imposées par le Règlement applicables depuis le 25 mai 2018.

     

    La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié le régime juridique des données personnelles en France en intégrant les nouvelles règles européennes et prenant position quant aux marges de manoeuvre laissées par le RGPD.

     

    Le Cabinet vous accompagne dans le processus de mise en conformité de vos traitements actuels et à venir.

     

  • DROIT DE LA FAMILLE

    Le Cabinet vous accompagne pour organiser la fin de la relation que vous entretenez avec votre conjoint.

     

    Nous vous conseillons à chacune des étapes de la séparation, qu’elle concerne un couple hors mariage (pacs ou concubinage) ou d’un divorce pour le motifs suivants :

     

    • divorce par consentement mutuel
    • divorce pour altération définitive du lien conjugal
    • divorce par acceptation du principe de la rupture
    • divorce pour faute

     

    En effet, la séparation implique d’organiser :

     

    • l’autorité parentale envers les enfants mineurs
    • le versement de pensions alimentaires et de prestations compensatoires afin d’équilibrer les niveaux de vie
    • le partage des biens, mobiliers et/ou immobiliers

     

    Le Cabinet propose une prestation forfaitaire pour la vente de bien immobiliers dans le cadre d’une séparation qui lui aura été confiée.

  • DROIT PÉNAL

    Le Cabinet a développé une expertise en droit pénal et accompagne tant les victimes que les prévenus.

     

    Il intervient auprès de victimes d’infractions pour leur permettre de se constituer parties civiles et d’être indemnisées du préjudice subi du fait de l’infraction.

     

    Il assiste et conseille les personnes poursuivies à tous les stades de la procédure, de l’instruction à la comparution devant la juridiction de jugement ainsi que devant le juge de l’application des peines.

     

    Le Cabinet intervient notamment aux stades suivants :

     

    • audition libre
    • garde à vue
    • composition pénale
    • médiation pénale
    • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

     

    Le Cabinet est particulièrement attaché à la préservation des droits de la défense et assure la représentation de ses clients avec rigueur et engagement.

Nous contacter :

Téléphone : +33 (0)1 45 04 50 50

Fax : +33(0)1 45 04 09 50

Nous situer :

67, Boulevard Lannes 75116 Paris

RER C Gare d'Avenue Henri Martin

Métro ligne 9 - Rue de la Pompe

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